Article 1147
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condamnation aux dommages-intérêts en cas d'inexécution ou de retard
Résumé Si le débiteur ne respecte pas son obligation ou est en retard, il doit payer des dommages-intérêts, sauf s'il prouve une cause étrangère, même sans mauvaise foi.
Mots-clés : dommages-intérêts obligation inexécution retard cause étrangère responsabilité
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
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