Article 1146
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de paiement des dommages et intérêts
Résumé On ne doit payer des dommages et intérêts que si le débiteur n’a pas rempli son obligation, sauf si la chose ne pouvait être donnée qu’à un moment précis qu’il a manqué, et la mise en demeure peut être faite par lettre.
Mots-clés : droit des obligations dommages et intérêts mise en demeure
Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.
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