Code civil

Article 1146

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1146

Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement des dommages et intérêts

Résumé. On ne doit payer des dommages et intérêts que si le débiteur n’a pas rempli son obligation, sauf si la chose ne pouvait être donnée qu’à un moment précis qu’il a manqué, et la mise en demeure peut être faite par lettre.

Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àIncapacité à contracter pour certains

En vigueur du samedi 1 août 1992 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la manière dont la mise en demeure peut être effectuée, en mentionnant explicitement qu'elle peut résulter d'une lettre missive contenant une interpellation suffisante.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance