Article 1148
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas de dommages-intérêts en cas de force majeure
Résumé Quand un événement inattendu empêche le débiteur de faire ce qu’il doit, il n’a pas à payer de dommages-intérêts.
Mots-clés : Responsabilité civile Force majeure Cas fortuit Obligations contractuelles
Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
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