Code civil

Article 1149

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Article 1149

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Principe général des dommages et intérêts

Résumé. Le créancier récupère ce qu’il a perdu et ce qu’il aurait gagné, sauf exceptions.

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àAnnulation des actes des mineurs

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance