Code civil

Article 1153-1

Article 1153-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Intérêts légaux sur indemnités

Résumé Quand on condamne quelqu'un à payer une indemnité, on ajoute automatiquement des intérêts au taux légal, dès le jugement, sauf si la loi dit autrement, et le juge d'appel peut changer cette règle.
Mots-clés : Droit civil Dommages et intérêts Intérêts légaux Jugement Appel

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1986

Abrogé le samedi 1 octobre 2016

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.