Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Intérêts sur intérêts pour capitaux échus
Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.