Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Limitation des dommages-intérêts en cas de dol
Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.