Article 1151
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des dommages-intérêts en cas de dol
Résumé Même si le débiteur a trompé, on ne peut réclamer que les pertes qui viennent directement de son non-respect du contrat.
Mots-clés : droit des contrats dommages-intérêts dol responsabilité contractuelle
Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
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