Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Responsabilité limitée aux dommages prévus ou prévisibles
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.