Article 1150
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité limitée aux dommages prévus ou prévisibles
Résumé Le débiteur ne paie que les dommages prévus ou prévisibles au contrat, sauf s'il a fraudé.
Mots-clés : Responsabilité contractuelle Dommages-intérêts Obligation Dol Contrat
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
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