Article 1177
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi électronique satisfaisant l'exigence de plusieurs exemplaires
Résumé Si le destinataire peut imprimer le document électronique, c'est comme s'il avait reçu plusieurs copies.
L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.
1 version