Code civil

Sous-section 2 : L'acte authentique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La preuve par acte authentique

Résumé. Un acte authentique, comme ceux faits par un notaire, est considéré comme vrai sauf si on prouve le contraire.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Définition de l'acte authentique

Résumé. Un acte authentique est un document officiel créé par un officier public, comme un notaire, et peut être électronique sous certaines conditions.

L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.

Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Valeur des actes non authentiques

Résumé. Un acte non authentique à cause d'un problème de forme ou de l'officier peut quand même servir de preuve s'il est signé par les parties.

L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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La force de l'acte authentique

Résumé. Un acte authentique est considéré comme vrai jusqu'à preuve du contraire, mais un juge peut arrêter son application si on prouve qu'il est faux.

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 2 : L'acte authentique
Article 1369
Article 1370
Article 1371