Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Restitution impossible pour les conventions du contrat de mariage d'un mineur
Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.