Article 1309
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution impossible pour les conventions du contrat de mariage d'un mineur
Résumé Un mineur ne peut pas faire annuler les accords de son contrat de mariage s'ils ont été faits avec les personnes dont le consentement est nécessaire pour que son mariage soit valable.
Mots-clés : minoration contrat de mariage restitution consentement
Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
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