Code civil

Article 1309

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Article 1309

Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution impossible pour les conventions du contrat de mariage d'un mineur

Résumé. Un mineur ne peut pas faire annuler les accords de son contrat de mariage s'ils ont été faits avec les personnes dont le consentement est nécessaire pour que son mariage soit valable.

Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àPartage des dettes et créances entre plusieurs personnes

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance