Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Impossibilité de revenir sur un engagement ratifié en majorité
Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.