Article 1311
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impossibilité de revenir sur un engagement ratifié en majorité
Résumé Un adulte qui a confirmé un contrat qu’il avait signé quand il était mineur ne peut plus revenir sur ce contrat, même s’il était invalide ou devait être restitué.
Mots-clés : Contrats Mineur Ratification Restitution Droit des obligations
Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.
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