Code civil

Article 1311

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Article 1311

Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité de revenir sur un engagement ratifié en majorité

Résumé. Un adulte qui a confirmé un contrat qu’il avait signé quand il était mineur ne peut plus revenir sur ce contrat, même s’il était invalide ou devait être restitué.

Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLa solidarité entre créanciers

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance