Code civil

Article 1305

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Article 1305

La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du mineur non émancipé contre les accords désavantageux

Résumé. Un mineur non émancipé peut annuler un accord s'il est désavantageux pour lui.

La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àDéfinition de l'obligation à terme

En vigueur du lundi 15 juin 1964 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. La protection contre la simple lésion pour les mineurs émancipés a été supprimée, ne laissant cette protection qu'aux mineurs non émancipés.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 14 juin 1964

Source : Légifrance