Article 1305
Abrogé depuis le 2016-10-01
La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.
2 versions
Code civil
Article 1305
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 15 juin 1964
Abrogé le samedi 1 octobre 2016
La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions
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Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804
La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu’elle est déterminée au titre
de la
Minorité, de la Tutelle et de l’Émancipation
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