Article 1307
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La majorité déclarée ne bloque pas la restitution
Résumé Quand un mineur dit qu'il est majeur, ça ne l'empêche pas de récupérer ce qui lui revient.
Mots-clés : Droit des mineurs Restitution Majorité
La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.
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