Code civil

Article 1307

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Article 1307

La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La majorité déclarée ne bloque pas la restitution

Résumé. Quand un mineur dit qu'il est majeur, ça ne l'empêche pas de récupérer ce qui lui revient.

La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.

Relations

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Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àL'obligation alternative

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance