Code civil

Article 1308

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Article 1308

Le mineur qui exerce une profession n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris dans l'exercice de celle-ci.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité limitée du mineur professionnel

Résumé. Un mineur qui travaille dans une profession ne doit pas rembourser les engagements pris dans son travail.

Le mineur qui exerce une profession n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris dans l'exercice de celle-ci.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àL'obligation facultative et ses conditions

En vigueur du dimanche 7 juillet 1974 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance