Article 1308
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité limitée du mineur professionnel
Résumé Un mineur qui travaille dans une profession ne doit pas rembourser les engagements pris dans son travail.
Mots-clés : Responsabilité civile Mineur Profession Contrat Restitution
Le mineur qui exerce une profession n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris dans l'exercice de celle-ci.
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