Article 1310
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations non restituables après délit
Résumé Si on fait un délit, on ne peut pas récupérer les dettes qui en découlent.
Mots-clés : droit civil obligations délic quasi-délit restitution
Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.
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