Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Obligations non restituables après délit
Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.
Code civil
Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Ce numéro a ensuite été attribué àLa solidarité des obligations
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016
Source : Légifrance