Code civil

Article 1310

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Article 1310

Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations non restituables après délit

Résumé. Si on fait un délit, on ne peut pas récupérer les dettes qui en découlent.

Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.

Relations

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Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLa solidarité des obligations

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance