Code civil

Article 1306

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Article 1306

Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution non applicable aux mineurs en cas de lésion due à un événement imprévu

Résumé. Si un mineur est lésé par un événement imprévu, il n'a pas à rendre quoi que ce soit.

Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.

Relations

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Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àL'obligation cumulative

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance