Article 1306
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution non applicable aux mineurs en cas de lésion due à un événement imprévu
Résumé Si un mineur est lésé par un événement imprévu, il n'a pas à rendre quoi que ce soit.
Mots-clés : mineur lésion restitution événement casuel convention
Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.
1 version