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Article 1312

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Restitution des engagements des mineurs et majeurs en tutelle

Résumé Quand un mineur ou un majeur sous tutelle accepte de rembourser un engagement, on ne peut pas lui demander de rendre ce qu’il a déjà payé pendant sa minorité ou sa tutelle, sauf si on prouve que ces paiements lui ont vraiment servi.
Mots-clés : Droit des obligations Mineurs Tutelle Restitution Engagements

Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 19 février 1938

Abrogé le samedi 1 octobre 2016

Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.