Code civil

Article 1312

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Article 1312

Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 19 février 1938 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des engagements des mineurs et majeurs en tutelle

Résumé. Quand un mineur ou un majeur sous tutelle accepte de rembourser un engagement, on ne peut pas lui demander de rendre ce qu’il a déjà payé pendant sa minorité ou sa tutelle, sauf si on prouve que ces paiements lui ont vraiment servi.

Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àInterruption de la prescription pour les créanciers solidaires

En vigueur du samedi 19 février 1938 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance