Article 1314
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des actes de minorité ou de tutelle après formalités complètes
Résumé Quand un mineur ou un majeur sous tutelle a bien rempli les formalités pour vendre un bien ou partager une succession, on le considère comme majeur pour ces actes.
Mots-clés : Droit des personnes Tutelle Minors Succession Aliénation immobilière
Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant la tutelle des majeurs.
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