Les dispositions prévues aux articles
1049
(
Conditions pour les dons ou legs avec obligation de transmission
)
Art. 1049
Conditions pour les dons ou legs avec obligation de transmission
Un don ou un legs avec obligation de transmission doit concerner des biens identifiables et existants au moment du décès.
,
1051
(
Origine des droits dans une libéralité graduelle
)
Art. 1051
Origine des droits dans une libéralité graduelle
Le bénéficiaire d'une libéralité graduelle est considéré comme tenant ses droits directement du donateur, même si ce sont les héritiers qui en profitent.
,
1052
(
Conditions pour les dons et legs avec transmission ultérieure
)
Art. 1052
Conditions pour les dons et legs avec transmission ultérieure
La personne qui fait un don ou un legs peut ajouter des conditions pour s'assurer que ces biens seront bien transmis à la personne suivante.
,
1055
(
Révocation et acceptation des donations graduelles
)
Art. 1055
Révocation et acceptation des donations graduelles
Un donateur peut annuler une donation graduelle si le second bénéficiaire n'a pas accepté la donation de son vivant, mais ce dernier peut accepter après le décès du donateur.
et
1056
(
Retour des biens dans une donation graduelle en cas de prédécès ou renonciation
)
Art. 1056
Retour des biens dans une donation graduelle en cas de prédécès ou renonciation
Si le bénéficiaire secondaire d'une donation graduelle meurt avant le bénéficiaire principal ou refuse son héritage, les biens reviennent à la succession du bénéficiaire principal, sauf si le contrat prévoit autre chose.
sont applicables aux libéralités résiduelles.
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