En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles des libéralités graduelles aux libéralités résiduelles
Résumé. Les règles pour les donations avec conditions (graduelles) s'appliquent aussi aux donations résiduelles.
Les dispositions prévues aux articles 1049 (Conditions pour les dons ou legs avec obligation de transmission), 1051 (Origine des droits dans une libéralité graduelle), 1052 (Conditions pour les dons et legs avec transmission ultérieure), 1055 (Révocation et acceptation des donations graduelles) et 1056 (Retour des biens dans une donation graduelle en cas de prédécès ou renonciation) sont applicables aux libéralités résiduelles.