Code civil

Article 1061

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Article 1061

Les dispositions prévues aux articles

1049

(

Conditions pour les dons ou legs avec obligation de transmission

)

Art. 1049

Conditions pour les dons ou legs avec obligation de transmission

Un don ou un legs avec obligation de transmission doit concerner des biens identifiables et existants au moment du décès.

,

1051

(

Origine des droits dans une libéralité graduelle

)

Art. 1051

Origine des droits dans une libéralité graduelle

Le bénéficiaire d'une libéralité graduelle est considéré comme tenant ses droits directement du donateur, même si ce sont les héritiers qui en profitent.

,

1052

(

Conditions pour les dons et legs avec transmission ultérieure

)

Art. 1052

Conditions pour les dons et legs avec transmission ultérieure

La personne qui fait un don ou un legs peut ajouter des conditions pour s'assurer que ces biens seront bien transmis à la personne suivante.

,

1055

(

Révocation et acceptation des donations graduelles

)

Art. 1055

Révocation et acceptation des donations graduelles

Un donateur peut annuler une donation graduelle si le second bénéficiaire n'a pas accepté la donation de son vivant, mais ce dernier peut accepter après le décès du donateur.

et

1056

(

Retour des biens dans une donation graduelle en cas de prédécès ou renonciation

)

Art. 1056

Retour des biens dans une donation graduelle en cas de prédécès ou renonciation

Si le bénéficiaire secondaire d'une donation graduelle meurt avant le bénéficiaire principal ou refuse son héritage, les biens reviennent à la succession du bénéficiaire principal, sauf si le contrat prévoit autre chose.

sont applicables aux libéralités résiduelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles des libéralités graduelles aux libéralités résiduelles

Résumé. Les règles pour les donations avec conditions (graduelles) s'appliquent aussi aux donations résiduelles.

Les dispositions prévues aux articles 1049 (Conditions pour les dons ou legs avec obligation de transmission), 1051 (Origine des droits dans une libéralité graduelle), 1052 (Conditions pour les dons et legs avec transmission ultérieure), 1055 (Révocation et acceptation des donations graduelles) et 1056 (Retour des biens dans une donation graduelle en cas de prédécès ou renonciation) sont applicables aux libéralités résiduelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails procéduraux complexes pour se concentrer sur l'applicabilité des articles mentionnés aux libéralités résiduelles.

Source : Légifrance