Code civil

Article 1051

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Article 1051

Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'

article 1056

(

Retour des biens dans une donation graduelle en cas de prédécès ou renonciation

)

Art. 1056

Retour des biens dans une donation graduelle en cas de prédécès ou renonciation

Si le bénéficiaire secondaire d'une donation graduelle meurt avant le bénéficiaire principal ou refuse son héritage, les biens reviennent à la succession du bénéficiaire principal, sauf si le contrat prévoit autre chose.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Origine des droits dans une libéralité graduelle

Résumé. Le bénéficiaire d'une libéralité graduelle est considéré comme tenant ses droits directement du donateur, même si ce sont les héritiers qui en profitent.

Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056 (Retour des biens dans une donation graduelle en cas de prédécès ou renonciation).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de représentation des descendants en cas de décès du grevé, et introduit une règle selon laquelle le second gratifié (bénéficiaire) est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité, ainsi que ses héritiers.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àOrigine des droits dans une libéralité graduelle

Source : Légifrance