Code civil

Article 1049

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Article 1049

La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.

Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.

Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les dons ou legs avec obligation de transmission

Résumé. Un don ou un legs avec obligation de transmission doit concerner des biens identifiables et existants au moment du décès.

La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.

Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.

Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques sur les libéralités en cas de mort sans enfants et introduit des conditions plus générales sur l'identifiabilité des biens et la publicité des charges.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour les dons ou legs avec obligation de transmission

Source : Légifrance