Code civil

Article 1055

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Article 1055

L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur.

Par dérogation à l'

article 932

(

Acceptation nécessaire pour une donation entre vifs

)

Art. 932

Acceptation nécessaire pour une donation entre vifs

Une donation entre vifs ne devient valable que si le bénéficiaire l'accepte clairement, soit au moment de la donation, soit plus tard par un acte notarié.

, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Révocation et acceptation des donations graduelles

Résumé. Un donateur peut annuler une donation graduelle si le second bénéficiaire n'a pas accepté la donation de son vivant, mais ce dernier peut accepter après le décès du donateur.

L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur.

Par dérogation à l'article 932 (Acceptation nécessaire pour une donation entre vifs), la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de révocation d'une donation graduelle et permet au second gratifié d'accepter la donation après le décès du donateur, contrairement à la version précédente qui traitait de la nomination d'un tuteur pour l'exécution des dispositions.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àRévocation et acceptation des donations graduelles

Source : Légifrance