Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Nomination d'un tuteur en l'absence de celui-ci
A défaut de ce tuteur, il en sera nommé un, à la diligence du grevé ou de son tuteur s'il est mineur, dans le délai d'un mois à compter du jour du décès du donateur ou testateur, ou du jour que, depuis cette mort, l'acte contenant la disposition aura été connu.