Code civil

Article 1051

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Article 1051

Si, dans les cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants meurt, laissant des enfants au premier degré et des descendants d'un enfant prédécédé, ces derniers recueilleront, par représentation, la portion de l'enfant prédécédé.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la charge de restitution après la mort d'un grevé

Résumé. Quand le parent qui doit rendre un bien meurt, ses petits enfants reçoivent la part de l'enfant décédé grâce à la représentation.

Si, dans les cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants meurt, laissant des enfants au premier degré et des descendants d'un enfant prédécédé, ces derniers recueilleront, par représentation, la portion de l'enfant prédécédé.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àOrigine des droits dans une libéralité graduelle

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance