Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Répartition de la charge de restitution après la mort d'un grevé
Si, dans les cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants meurt, laissant des enfants au premier degré et des descendants d'un enfant prédécédé, ces derniers recueilleront, par représentation, la portion de l'enfant prédécédé.