Code civil

Article 1055

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Article 1055

Celui qui fera les dispositions autorisées par les articles précédents pourra, par le même acte, ou par un acte postérieur, en forme authentique, nommer un tuteur chargé de l'exécution de ces dispositions : ce tuteur ne pourra être dispensé que pour une des causes exprimées aux articles 428 et suivants.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 15 décembre 1964 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un tuteur pour exécuter une disposition

Résumé. On peut choisir un tuteur pour faire respecter une disposition, sauf si on est exempté pour une raison légale.

Celui qui fera les dispositions autorisées par les articles précédents pourra, par le même acte, ou par un acte postérieur, en forme authentique, nommer un tuteur chargé de l'exécution de ces dispositions : ce tuteur ne pourra être dispensé que pour une des causes exprimées aux articles 428 et suivants.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRévocation et acceptation des donations graduelles

En vigueur du mardi 15 décembre 1964 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance