Créé le 15 décembre 1964 · Transféré le 1 janvier 2007
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Nomination d'un tuteur pour exécuter une disposition
Celui qui fera les dispositions autorisées par les articles précédents pourra, par le même acte, ou par un acte postérieur, en forme authentique, nommer un tuteur chargé de l'exécution de ces dispositions : ce tuteur ne pourra être dispensé que pour une des causes exprimées aux articles 428 et suivants.