Code général des impôts, CGI

Article 784 C

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 784 C

Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles telles que visées aux articles

1048

(

Transmission de biens dans les libéralités

)

Art. 1048

Transmission de biens dans les libéralités

Un don ou un legs peut être conditionné à la transmission des biens à une autre personne après le décès du bénéficiaire initial.

à

1061

(

Application des règles des libéralités graduelles aux libéralités résiduelles

)

Art. 1061

Application des règles des libéralités graduelles aux libéralités résiduelles

Les règles pour les donations avec conditions (graduelles) s'appliquent aussi aux donations résiduelles.

du

code civil

, lors de la transmission, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit.

Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié.

Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles fiscales pour les transmissions de biens avec conditions

Résumé. Lors d'une transmission de biens avec conditions (libéralités graduelles ou résiduelles), le premier bénéficiaire paie les droits de succession normaux, tandis que le second bénéficiaire n'en paie pas.

Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles telles que visées aux articles 1048 (Transmission de biens dans les libéralités) à 1061 (Application des règles des libéralités graduelles aux libéralités résiduelles) du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit.

Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié.

Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance