Code civil

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires

Abrogée1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 13 mai 1803 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'exécuteurs testamentaires

Résumé. Le testateur peut choisir une ou plusieurs personnes pour gérer son testament.

Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Durée limitée de la saisine des héritiers sur le mobilier

Résumé. Les héritiers peuvent prendre le mobilier du défunt pendant un an après sa mort, mais s'ils n'ont pas reçu cette permission, ils ne peuvent pas le demander.

Il pourra leur donner la saisine du tout ou seulement d'une partie de son mobilier ; mais elle ne pourra durer au-delà de l'an et jour à compter de son décès.

S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Cessation de la saisine par l'héritier

Résumé. L’héritier peut arrêter la prise en charge des exécuteurs en leur versant une somme suffisante pour régler les legs mobiliers ou en montrant qu’il a déjà payé.

L'héritier pourra faire cesser la saisine en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers ou en justifiant de ce paiement.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Exécuteur testamentaire : condition d'obligation

Résumé. Une personne qui ne peut pas s'engager légalement ne peut pas être exécuteur testamentaire.

Celui qui ne peut s'obliger, ne peut pas être exécuteur testamentaire.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Mineur interdit d'être exécuteur testamentaire

Résumé. Même si un tuteur ou curateur donne son accord, un enfant mineur ne peut pas gérer un testament.

Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Rôle et obligations des exécuteurs testamentaires

Résumé. Les exécuteurs s'occupent du testament, vendent les meubles si pas assez d'argent, et rendent compte après un an.

Les exécuteurs testamentaires feront apposer les scellés s'il y a des héritiers mineurs, majeurs en tutelle ou absents.

Ils feront faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l'inventaire des biens de la succession.

Ils provoqueront la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs.

Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté ; et ils pourront, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité.

Ils devront, à l'expiration de l'année du décès du testateur, rendre compte de leur gestion.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de l'exécuteur testamentaire : non transmis aux héritiers

Résumé. L'exécuteur du testament garde ses pouvoirs, ils ne passent pas aux héritiers.

Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne passeront point à ses héritiers.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité solidaire des exécuteurs testamentaires

Résumé. Quand plusieurs exécuteurs acceptent, un seul peut agir si les autres ne le font pas, et ils partagent la responsabilité du mobilier confié, sauf si le testateur a séparé leurs tâches.

S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres ; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Frais de l'exécuteur testamentaire à la charge de la succession

Résumé. Les frais que l'exécuteur doit payer pour son travail, comme les scellés ou l'inventaire, sont payés par la succession.

Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions seront à la charge de la succession.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
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