Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mineur interdit d'être exécuteur testamentaire
Résumé. Même si un tuteur ou curateur donne son accord, un enfant mineur ne peut pas gérer un testament.
Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur.