Code civil

Article 1030

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Article 1030

Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mineur interdit d'être exécuteur testamentaire

Résumé. Même si un tuteur ou curateur donne son accord, un enfant mineur ne peut pas gérer un testament.

Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle de l'exécuteur testamentaire dans la gestion des biens

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance