Code civil

Article 1027

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Article 1027

L'héritier pourra faire cesser la saisine en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers ou en justifiant de ce paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de la saisine par l'héritier

Résumé. L’héritier peut arrêter la prise en charge des exécuteurs en leur versant une somme suffisante pour régler les legs mobiliers ou en montrant qu’il a déjà payé.

L'héritier pourra faire cesser la saisine en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers ou en justifiant de ce paiement.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle des exécuteurs testamentaires multiples

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance