Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Frais de l'exécuteur testamentaire à la charge de la succession
Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions seront à la charge de la succession.