Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Exécuteur testamentaire : condition d'obligation
Celui qui ne peut s'obliger, ne peut pas être exécuteur testamentaire.
Code civil
Celui qui ne peut s'obliger, ne peut pas être exécuteur testamentaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
Celui qui ne peut s'obliger, ne peut pas être exécuteur testamentaire.
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Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007
Ce numéro a ensuite été attribué àRôle de l'exécuteur testamentaire en cas de contestation
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance