Créé le 1 juillet 2006 · Transféré le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des libéralités selon le nombre d'enfants
Résumé. Tu ne peux pas donner plus de la moitié de tes biens si tu n'as qu'un enfant, plus d'un tiers si tu as deux, et plus d'un quart si tu as trois ou plus.
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
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Définition des enfants dans les libéralités
Résumé. Dans les règles de donation, on considère comme enfants tous les descendants, même éloignés, mais on ne les compte que pour l'enfant qu'ils remplacent.
Sont compris dans l'article 913 (Limites des dons et legs selon le nombre d'enfants)Art. 913Limites des dons et legs selon le nombre d'enfantsLes dons et legs ne peuvent dépasser une certaine partie des biens du défunt, selon le nombre d'enfants qu'il laisse., sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.
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Réserve héréditaire aux ascendants
Résumé. On ne peut donner plus de la moitié des biens aux ascendants si le défunt n’a pas d’enfants, et trois quarts s’il n’en a que d’une seule ligne, et ils reçoivent d’abord ce qu’ils doivent selon la loi.
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes, paternelle et maternelle, et les trois quarts s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.
Les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder : ils auront seuls droit à cette réserve dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée.
Créé le 1 juillet 2002 · Transféré le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite des donations quand seul le conjoint survivant reste
Résumé. Si le défunt n'a pas d'enfants ni de parents, il peut donner jusqu'à 75 % de ses biens à son conjoint, tant que ce dernier n'est pas divorcé, n'a pas de jugement de séparation et n'est pas en divorce.
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant et d'ascendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps.
Créé le 1 juillet 2002 · Transféré le 1 janvier 2007
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Libéralités pouvant épuiser les biens sans héritiers ou conjoint
Résumé. Si la personne décédée n'a pas d'enfants, de parents ou de conjoint non divorcé, elle peut donner tout son patrimoine à d'autres, même par testament.
A défaut de descendant, d'ascendant et de conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Choix des héritiers quand un usufruit dépasse la quotité disponible
Résumé. Quand un don d'usufruit ou de rente est trop grand, les héritiers peuvent choisir de garder le don ou de laisser tomber leur part réservée.
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Répartition des biens aliénés entre héritiers
Résumé. Si un bien est vendu à rente viagère, sa valeur est d'abord mise dans la part disponible de l'héritier direct, le reste va à la masse, et les autres héritiers ne peuvent pas demander cette répartition.
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale.
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Don de la quotité disponible sans lien de succession
Résumé. Tu peux donner la part libre de la succession à tes enfants par acte ou testament, sans que les héritiers puissent la réclamer, si tu précises qu'il s'agit d'un don hors part et préciput.
La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément à titre de préciput et hors part.
La déclaration que le don est à titre de préciput et hors part pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
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Partage de la réserve héréditaire entre enfants naturels et légitimes
Résumé. Un enfant naturel hérite avec les enfants légitimes, mais ne reçoit que la moitié de la réserve qu’il aurait eu s’il était légitime, et la différence va aux enfants légitimes.
Quant un enfant naturel dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, est appelé à la succession de son auteur en concours avec les enfants légitimes issus de ce mariage, il compte par sa présence pour le calcul de la quotité disponible ; mais sa part dans la réserve héréditaire n'est égale qu'à la moitié de celle qu'il aurait eue si tous les enfants, y compris lui-même, eussent été légitimes.
La fraction dont sa part dans la réserve est ainsi diminuée accroîtra aux seuls enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera entre eux par égales portions.
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Part disponible pour un enfant naturel hors mariage
Résumé. Si un enfant né hors mariage hérite seul ou avec d’autres enfants non issus du mariage, la part qu’on peut donner à d’autres (sauf le conjoint protégé) suit la règle de l’article 913.
Quand l'enfant naturel visé à l'article précédent est appelé seul à la succession de son auteur, ou en concours avec d'autres enfants qui ne sont pas issus du mariage auquel l'adultère avait porté atteinte, la quotité disponible en faveur de toute autre personne que le conjoint protégé est celle de l'article 913 (Limites des dons et legs selon le nombre d'enfants)Art. 913Limites des dons et legs selon le nombre d'enfantsLes dons et legs ne peuvent dépasser une certaine partie des biens du défunt, selon le nombre d'enfants qu'il laisse..
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Pension alimentaire pour enfant naturel en besoin
Résumé. Un enfant naturel peut demander une pension alimentaire de la succession s'il a besoin, mais les héritiers peuvent lui donner une part équivalente à ce qu'il aurait reçu sans les réductions.
S'il est dans le besoin, l'enfant naturel dont la vocation se trouve réduite par application des articles 759 (Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint)Art. 759Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjointUn conjoint peut transformer un usufruit sur les biens du défunt en une rente à vie, s'il le demande ou si un héritier le fait. et 760 (Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire)Art. 760Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaireSi les héritiers ne sont pas d'accord pour convertir l'usufruit en rente, le juge peut intervenir avant le partage final, sauf si le conjoint refuse pour sa résidence principale. peut, contre l'abandon de ses droits aux héritiers, réclamer de la succession une pension alimentaire.
Cette pension obéit aux règles de l'article 207-1 (Aliments de la succession de l'époux décédé)Art. 207-1Aliments de la succession de l'époux décédéQuand un mari meurt, son conjoint survivant peut demander de l'argent de la succession pour vivre, et les héritiers doivent le payer, sauf si le défunt a dit que ce legs doit être payé avant tout. du présent code.
Les héritiers peuvent, toutefois, écarter cette réclamation en accordant au demandeur une part égale à celle dont il eût bénéficié sans l'application des articles 759 (Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint)Art. 759Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjointUn conjoint peut transformer un usufruit sur les biens du défunt en une rente à vie, s'il le demande ou si un héritier le fait. et 760 (Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire)Art. 760Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaireSi les héritiers ne sont pas d'accord pour convertir l'usufruit en rente, le juge peut intervenir avant le partage final, sauf si le conjoint refuse pour sa résidence principale..