Code civil

Article 916

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Article 916

A défaut de descendant, d'ascendant et de conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juillet 2002 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libéralités pouvant épuiser les biens sans héritiers ou conjoint

Résumé. Si la personne décédée n'a pas d'enfants, de parents ou de conjoint non divorcé, elle peut donner tout son patrimoine à d'autres, même par testament.

A défaut de descendant, d'ascendant et de conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àDonation totale des biens sans descendants ni conjoint

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions pour léguer la totalité des biens en excluant également le conjoint survivant divorcé ou en instance de divorce.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àDonation totale des biens sans descendants ni conjoint

Source : Légifrance