Code civil

Article 915-2

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Article 915-2

S'il est dans le besoin, l'enfant naturel dont la vocation se trouve réduite par application des articles

759

(

Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint

)

Art. 759

Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint

Un conjoint peut transformer un usufruit sur les biens du défunt en une rente à vie, s'il le demande ou si un héritier le fait.

et

760

(

Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire

)

Art. 760

Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire

Si les héritiers ne sont pas d'accord pour convertir l'usufruit en rente, le juge peut intervenir avant le partage final, sauf si le conjoint refuse pour sa résidence principale.

peut, contre l'abandon de ses droits aux héritiers, réclamer de la succession une pension alimentaire.

Cette pension obéit aux règles de l'

article 207-1

(

Aliments de la succession de l'époux décédé

)

Art. 207-1

Aliments de la succession de l'époux décédé

Quand un mari meurt, son conjoint survivant peut demander de l'argent de la succession pour vivre, et les héritiers doivent le payer, sauf si le défunt a dit que ce legs doit être payé avant tout.

du présent code.

Les héritiers peuvent, toutefois, écarter cette réclamation en accordant au demandeur une part égale à celle dont il eût bénéficié sans l'application des articles

759

(

Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint

)

Art. 759

Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint

Un conjoint peut transformer un usufruit sur les biens du défunt en une rente à vie, s'il le demande ou si un héritier le fait.

et

760

(

Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire

)

Art. 760

Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire

Si les héritiers ne sont pas d'accord pour convertir l'usufruit en rente, le juge peut intervenir avant le partage final, sauf si le conjoint refuse pour sa résidence principale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 4 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pension alimentaire pour enfant naturel en besoin

Résumé. Un enfant naturel peut demander une pension alimentaire de la succession s'il a besoin, mais les héritiers peuvent lui donner une part équivalente à ce qu'il aurait reçu sans les réductions.

S'il est dans le besoin, l'enfant naturel dont la vocation se trouve réduite par application des articles 759 (Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint) et 760 (Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire) peut, contre l'abandon de ses droits aux héritiers, réclamer de la succession une pension alimentaire.

Cette pension obéit aux règles de l'article 207-1 (Aliments de la succession de l'époux décédé) du présent code.

Les héritiers peuvent, toutefois, écarter cette réclamation en accordant au demandeur une part égale à celle dont il eût bénéficié sans l'application des articles 759 (Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint) et 760 (Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au lundi 3 décembre 2001

Source : Légifrance