Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Choix des héritiers quand un usufruit dépasse la quotité disponible
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.