Créé le 1 juillet 2006 · Transféré le 1 janvier 2007
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Limites des libéralités selon le nombre d'enfants
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.