Code civil

Article 913

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Article 913

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juillet 2006 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des libéralités selon le nombre d'enfants

Résumé. Tu ne peux pas donner plus de la moitié de tes biens si tu n'as qu'un enfant, plus d'un tiers si tu as deux, et plus d'un quart si tu as trois ou plus.

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àLimites des dons et legs selon le nombre d'enfants

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La mention de la distinction entre enfants légitimes et naturels a été supprimée, simplifiant ainsi le texte sans changer les règles de base.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àLimites des dons et legs selon le nombre d'enfants

Source : Légifrance