Article 835
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et formalités du partage amiable
Résumé Si tous les copropriétaires sont d'accord, ils peuvent décider comment partager. Pour certains biens, un notaire doit faire un acte officiel.
Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.
Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
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