Code civil

Article 835

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Article 835

Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.

Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage amiable des biens en indivision

Résumé. Le partage des biens entre co-propriétaires peut se faire à l'amiable si tout le monde est d'accord, mais il faut un notaire pour les biens immobiliers.

Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.

Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime la procédure de réclamation avant le partage et précise les conditions de forme pour le partage des biens soumis à la publicité foncière.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àPartage amiable des biens en indivision

Source : Légifrance