Code civil

Article 830

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Article 830

Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éviter la division des biens économiques lors d'un partage

Résumé. Lors d'un partage de biens, il faut éviter de diviser des ensembles qui perdraient de la valeur en étant séparés.

Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de prélèvement entre cohéritiers et se concentre sur l'évitement de la division des unités économiques lors de la formation des lots.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àÉviter la division des biens économiques lors d'un partage

Source : Légifrance