Article 830
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation et composition des lots en succession
Résumé Lors du partage de biens, on évite de diviser ceux qui perdent de la valeur s'ils sont séparés.
Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
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