Code civil

Article 828

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Article 828

Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Ajustement des sommes dues en cas de variation de la valeur des biens partagés

Résumé. Si la valeur des biens reçus dans une succession change de plus d'un quart après un partage avec paiement différé, les sommes restantes à payer sont ajustées en conséquence.

Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la procédure de partage devant notaire et introduit une règle sur l'ajustement des sommes dues en cas de variation significative de la valeur des biens depuis le partage.

Source : Légifrance