Article 819
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facultés de partage pour les coïndivisaires avec des usufruitiers et des nus-propriétaires
Résumé En indivision, un copropriétaire partiel peut demander le partage des droits, sauf pour la vente totale du bien.
Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.
Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.
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