Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles
817
(
Partage de l'usufruit en indivision
)
Art. 817
Partage de l'usufruit en indivision
En cas de partage difficile, on peut diviser l'usufruit ou, si nécessaire, vendre le bien pour protéger tout le monde.
et
818
(
Demande de partage par un indivisaire en nue-propriété
)
Art. 818
Demande de partage par un indivisaire en nue-propriété
Un indivisaire en nue-propriété peut demander le partage de la nue-propriété indivise, et en cas de vente de la pleine propriété, les règles spécifiques s'appliquent.
.
Le deuxième alinéa de l'
article 815-5
(
Autorisation judiciaire pour les actes en indivision
)
Art. 815-5
Autorisation judiciaire pour les actes en indivision
Un juge peut autoriser un indivisaire à agir seul si le refus des autres met en danger les intérêts communs, mais il ne peut forcer la vente d'un bien grevé d'usufruit contre l'avis de l'usufruitier.
n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.
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