Article précédent

Article 818

Section parente

Paragraphe 1 : Des demandes en partage

Article suivant

Article 820

Code civil

Article 819

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage en indivision avec usufruitiers et nus-propriétaires

Résumé. Une personne qui possède partiellement un bien et partage avec des usufruitiers et nus-propriétaires peut demander le partage selon certaines règles.
Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.
Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition sur le partage amiable entre héritiers et l'ajoute une règle spécifique sur les droits des indivisaires face aux usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi qu'une exception à l'article 815-5 en cas de licitation.

Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles

817

et

818

.

Le deuxième alinéa de l'

article 815-5

n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.