Code civil

Article 819

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Article 819

Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles

817

(

Partage de l'usufruit en indivision

)

Art. 817

Partage de l'usufruit en indivision

En cas de partage difficile, on peut diviser l'usufruit ou, si nécessaire, vendre le bien pour protéger tout le monde.

et

818

(

Demande de partage par un indivisaire en nue-propriété

)

Art. 818

Demande de partage par un indivisaire en nue-propriété

Un indivisaire en nue-propriété peut demander le partage de la nue-propriété indivise, et en cas de vente de la pleine propriété, les règles spécifiques s'appliquent.

.

Le deuxième alinéa de l'

article 815-5

(

Autorisation judiciaire pour les actes en indivision

)

Art. 815-5

Autorisation judiciaire pour les actes en indivision

Un juge peut autoriser un indivisaire à agir seul si le refus des autres met en danger les intérêts communs, mais il ne peut forcer la vente d'un bien grevé d'usufruit contre l'avis de l'usufruitier.

n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage en indivision avec usufruitiers et nus-propriétaires

Résumé. Une personne qui possède partiellement un bien et partage avec des usufruitiers et nus-propriétaires peut demander le partage selon certaines règles.

Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 (Partage de l'usufruit en indivision) et 818 (Demande de partage par un indivisaire en nue-propriété).

Le deuxième alinéa de l'article 815-5 (Autorisation judiciaire pour les actes en indivision) n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition sur le partage amiable entre héritiers et l'ajoute une règle spécifique sur les droits des indivisaires face aux usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi qu'une exception à l'article 815-5 en cas de licitation.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àPartage en indivision avec usufruitiers et nus-propriétaires

Source : Légifrance