Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retard possible dans le partage des successions
Résumé. Un tribunal peut retarder le partage des biens d'une succession de deux ans maximum si cela pourrait diminuer leur valeur ou si un héritier ne peut pas reprendre une entreprise immédiatement.
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.
S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.