Article 818
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Faculté de l'indivisaire en nue-propriété
Résumé Un propriétaire partiel peut demander le partage de son bien même s'il ne possède que la nue-propriété, et si le bien est vendu, des règles spécifiques s'appliquent.
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.
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