Code civil

Article 818

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Article 818

La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'

article 815-5

(

Autorisation judiciaire pour les actes en indivision

)

Art. 815-5

Autorisation judiciaire pour les actes en indivision

Un juge peut autoriser un indivisaire à agir seul si le refus des autres met en danger les intérêts communs, mais il ne peut forcer la vente d'un bien grevé d'usufruit contre l'avis de l'usufruitier.

est applicable.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Demande de partage par un indivisaire en nue-propriété

Résumé. Un indivisaire en nue-propriété peut demander le partage de la nue-propriété indivise, et en cas de vente de la pleine propriété, les règles spécifiques s'appliquent.

La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 (Autorisation judiciaire pour les actes en indivision) est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance