Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de partage par un indivisaire en nue-propriété
Résumé. Un indivisaire en nue-propriété peut demander le partage de la nue-propriété indivise, et en cas de vente de la pleine propriété, les règles spécifiques s'appliquent.
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.