Article 817
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demandes en partage pour les indivisions
Résumé En indivision, on peut demander de diviser l'utilisation d'un bien ou de le vendre aux enchères pour protéger tout le monde.
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.
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