Code civil

Article 815-2

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Article 815-2

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des biens indivis

Résumé. Chaque propriétaire d'un bien en indivision peut prendre des mesures pour le conserver, même si ce n'est pas urgent, et utiliser l'argent de l'indivision pour cela.

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version précise que les mesures de conservation des biens indivis peuvent être prises même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette condition.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àConservation des biens indivis

Source : Légifrance