Code civil

Article 1873-1

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Article 1873-1

Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1977

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Conventions sur les droits indivis

Résumé. Les propriétaires, nus-propriétaires ou usufruitiers de biens indivis peuvent conclure des accords sur l'utilisation de ces biens.

Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1977

Source : Légifrance