Code civil

Article 1873-18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1873-18

Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues.

Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont définies par les

articles 582 et suivants

(

Droits de l'usufruitier sur les fruits du bien

)

Art. 582

Droits de l'usufruitier sur les fruits du bien

L'usufruitier peut utiliser et profiter de tous les types de revenus (naturels, industriels ou civils) générés par le bien dont il a l'usufruit.

, ne l'engage qu'avec son consentement donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur.

L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l'accord de l'usufruitier, sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de décision entre usufruitiers et nus-propriétaires

Résumé. L'article explique comment les usufruitiers et nus-propriétaires prennent des décisions ensemble, notamment sur les votes et les dépenses.

Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues.

Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont définies par les articles 582 et suivants (Droits de l'usufruitier sur les fruits du bien), ne l'engage qu'avec son consentement donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur.

L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l'accord de l'usufruitier, sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1977

Source : Légifrance