Décret n°2012-663 du 4 mai 2012

Article 6

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Article 6

Les ordres de recettes et de dépenses exécutés dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs ainsi que leurs pièces justificatives sont archivés par le mandataire judiciaire jusqu'à l'apurement des comptes de la personne protégée conformément aux dispositions prévues aux articles 510 (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels), 511 (Vérification annuelle des comptes de gestion par le tuteur), 514 (Obligations du tuteur à la fin de sa mission) et 515 (Délai pour demander des comptes en cas de tutelle) du code civil.

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En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Archivage des documents financiers pour les personnes protégées

Résumé. Les documents financiers des personnes protégées sont conservés par le mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la gestion.

Les ordres de recettes et de dépenses exécutés dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs ainsi que leurs pièces justificatives sont archivés par le mandataire judiciaire jusqu'à l'apurement des comptes de la personne protégée conformément aux dispositions prévues aux articles 510 (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels), 511 (Vérification annuelle des comptes de gestion par le tuteur), 514 (Obligations du tuteur à la fin de sa mission) et 515 (Délai pour demander des comptes en cas de tutelle) du code civil.

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