Code civil

Article 502

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Article 502

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul.

Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations pour les actes du tuteur

Résumé. Le conseil de famille ou le juge décide des autorisations nécessaires pour les actes que le tuteur ne peut pas faire seul, sauf si ces actes concernent des biens de faible valeur.

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul.

Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version supprime la nullité automatique des actes passés par la personne protégée et introduit un mécanisme d'autorisation par le conseil de famille ou le juge pour les actes que le tuteur ne peut accomplir seul, avec une exception pour les biens de faible valeur.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àAutorisations pour les actes du tuteur

Source : Légifrance