Code civil

Article 501

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds dans une tutelle

Résumé. Le conseil de famille ou le juge décide comment utiliser l'argent des personnes sous tutelle et peut imposer des délais pour ces opérations.

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus. Le tuteur peut toutefois, sans autorisation, placer des fonds sur un compte.

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge prescrit toutes les mesures qu'il juge utiles quant à l'emploi ou au remploi des fonds soit par avance, soit à l'occasion de chaque opération. L'emploi ou le remploi est réalisé par le tuteur dans le délai fixé par la décision qui l'ordonne et de la manière qu'elle prescrit. Passé ce délai, le tuteur peut être déclaré débiteur des intérêts.

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut ordonner que certains fonds soient déposés sur un compte indisponible.

Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée sont exclusivement ouverts, si le conseil de famille ou, à défaut, le juge l'estime nécessaire compte tenu de la situation de celle-ci, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 9 (V)

En résumé. Le tuteur est désormais autorisé à placer des fonds sur un compte sans autorisation préalable.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les règles de gestion des fonds par le tuteur, supprimant la mention des capacités spécifiques de la personne en tutelle.